Quels sont les risques de la creation d’ouverture de fenetre sans autorisation

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La création d’une ouverture dans une maison, sur le toit, quel que soit le type d’ouverture, au même titre d’une extension, a besoin d’une autorisation. Réaliser des travaux de construction ou de rénovation sans autorisation expose le propriétaire à de gros risques.  

Réaliser des travaux sans autorisation : quels risques ? 

 

La loi engendre beaucoup de sujets et nul n’est censé l’ignorer. Toutefois, certaines personnes sont tentées de construire une extension, ou une ouverture de porte ou de fenetre, sans autorisation légale. Tout projet et travail modifiant la nature et l’aspect général d’une propriété ont des conséquences assez graves.

Le prix à payer dépend de l’infraction et la surface du bâtiment modifié. Le respect de la loi, des regles et du code de l’urbanisme est essentiel, au risque de s’arrêter au milieu des travaux. Il existe des travaux qui ne peuvent être réalisés qu’après obtention d’une autorisation légale et demandent une declaration prealable. En titre d’exemple : 

  • La pose d’une véranda
  • L’extension de la maison
  • Création d’ouverture (porte ou fenetre, fenetre de toit)
  • Aménagement d’une pièce (transformation du garage en chambre) 

 

Que faire en cas d’absence d’autorisation ? 

 

Le code de l’urbanisme exige l’arrêt de tous travaux qui n’ont reçu aucune autorisation de la mairie. Lorsque l’infraction est dénoncée et constatée, l’autorité administrative dresse un procès-verbal, qui sera par la suite donné à l’autorité judiciaire, en attendant que celle-ci se prononce.

Chantier illégal : quel est le droit de la mairie ? 

La mairie de l’habitation peut formuler un arrêté pour interrompre les travaux. Une ouverture de fenetre semble si simple, mais sans autorisation, elle peut entrainer des évènements tragiques. La justice peut confisquer des matériels et démolir la modification ou la construction entamée. 

D’ailleurs, en cas de doute sur la capacité du propriétaire concernant le respect de l’ordre d’arrêt des travaux, la mairie peut installer des scellés sur les matériels de chantier sans l’accord du propriétaire. Lorsque les autorités identifient un potentiel danger, des dispositifs de sécurité peuvent être installés temporairement. 

À propos de l’ouverture de fenetres 

La création ou l’agrandissement d’une ouverture constitue une modification d’un bâtiment. Les travaux doivent donc être déclarés à la mairie et une demande d’autorisation doit être faite. L’accord du voisin est également nécessaire sans quoi le projet ne peut être réalisé. Les regles exigent que la fenetre à construire ne porte pas atteinte au droit du voisin. Même un changement de fenetres demande une autorisation d’après le code de l’urbanisme. 

 

Quelles sont les sanctions ? 

 

Les ouvertures illégales sont sanctionnées par la loi et le code de l’urbanisme. L’infraction engage la responsabilité pénale du propriétaire sur une période déterminée : delai de prescription qui dure 6 ans.

Les sanctions sont d’ordre financier, soit : 

  • Une amende jusqu’à 6 000 € pour l’absence de permis de construire
  • Un emprisonnement de 3 mois accompagné d’une amende de 75 000 € en cas de non-respect de la décision de l’autorité judiciaire.
  • Une pénalité journalière lorsque le delai de démolition n’est pas respecté

Il est donc essentiel d’avoir une autorisation et faire une declaration prealable auprès de la mairie pour toute modification et construction apportée pour une maison.